1 Durée collective du travail supérieure à la durée légale
Lorsque la durée collective de travail d’une entreprise est supérieure à la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cette durée collective sont dites « structurelles ».
Il n’est alors pas nécessaire de décompter le nombre réel d’heures supplémentaires effectué chaque mois mais, par exemple, si la durée collective du travail s’élève à 39 heures hebdomadaires (soit : 35 h + 4 h supplémentaires), le nombre d’heures sera considéré comme étant égal à 169 heures (39 h x 52/12) intégrant 17,33 heures supplémentaires (4 h x 52/12).
Il est recommandé d’isoler les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.
Dans l’exemple d’une entreprise appliquant une durée collective de travail de 39 heures, compte tenu des taux légaux de majoration des heures supplémentaires, le bulletin de paie se présentera ainsi :
- salaire de base : taux horaire x 151,67 heures ;
- heures supplémentaires : (taux horaire x 125 %) x 17,33 heures.
2 Convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle
La durée hebdomadaire de travail d’un salarié peut être supérieure à la durée légale du travail dans le cadre d’une convention individuelle de forfait.
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Les heures supplémentaires n’apparaissent pas de manière distincte sur le bulletin de paie. En revanche, il est obligatoire d’indiquer sur le bulletin de paie la nature et le volume du forfait d’heures : Salaire de base (forfait mensuel… heures) ou (forfait hebdomadaire… heures)
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.
Concernant les taux de majoration des heures supplémentaires, toute heure travaillée au-delà de la durée de 35 heures par semaine (heure supplémentaire) ouvre droit à une majoration de la rémunération :
- une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
- à défaut d’accord collectif, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :
- de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (c’est-à-dire entre la 36ème heure et la 43ème heure) ;
- de 50 % pour chacune des heures suivantes (c’est-à-dire entre la 44ème heure et la 48ème heure).
Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans nos articles ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de DEFI GROUPE CONSULTING.
Bien évidemment si vous avez une quelconque question sur ce thème, n’hésitez pas à nous contacter, DEFI GROUPE CONSULTING est là pour vous conseiller et répondre à vos questions.