by Alain ZAGURY | Oct 21, 2014 | Gestion juridique
Selon le IV de l’article L. 232-1 du Code de commerce, sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice. L’article R 232-1-1 du Code de commerce dispose que pour l’application du IV de l’article L. 232-1 relatif à l’établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à vingt. Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction. Bien évidemment si vous avez une quelconque question sur ce thème, n’hésitez pas à nous contacter, DEFI GROUPE CONSULTING est là pour vous conseiller et répondre à vos...
by Alain ZAGURY | Sep 9, 2014 | Gestion juridique
1 Textes législatifs applicables et sociétés concernées L’article L. 225-132 du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, est le texte de référence reconnaissant aux actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Ses dispositions s’appliquent également aux sociétés en commandite par actions, par renvoi de l’article L. 226-1 du même code, et aux sociétés par actions simplifiées, par renvoi de l’article L. 227-1 dudit code. En revanche, la loi n’a pas prévu de droit préférentiel de souscription dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, ou encore les sociétés civiles immobilières. Toutefois ce droit peut parfaitement être accordé par les statuts ou sur décision collective des associés pour une augmentation de capital déterminée. 2 Définition et rôle du droit préférentiel de souscription Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, toute augmentation de capital en numéraire (c’est-à-dire en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la société) ouvre aux actionnaires d’une société anonyme, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Le droit préférentiel de souscription est le droit pour les actionnaires anciens – ceux qui sont déjà actionnaires de la société au moment de l’augmentation de capital – de souscrire à celle-ci par priorité à d’éventuels nouveaux actionnaires. Il s’agit d’un droit qui ne peut être réduit ; aussi parle-t-on de droit de souscription à titre irréductible. N.B : le droit préférentiel de souscription est instauré pour les seules émissions d’actions à libérer en numéraire. Dans le cas d’une augmentation de capital par incorporation de...
