1 Présentation du régime
Seul le cas des sociétés mères et filiales n’appartenant pas à un groupe fiscalement intégré est présenté ci-après.
Le régime des sociétés mères et filiales prévu à l’article 145 du CGI prévoit l’exonération chez la société mère, à hauteur de 95 % de leur montant, des dividendes reçus de sa filiale.
Son principal objectif est d’éviter que les bénéfices de la filiale (lesquels ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par la filiale) ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, d’abord au niveau de la filiale puis, en cas de distribution, au niveau de la société mère.
Dès lors, l’article 216 du CGI prévoit que les bénéfices distribués par la filiale ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui les perçoit, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant de ces bénéfices distribués.
Seules les filiales dotées d’une substance économique peuvent réaliser des distributions ouvrant droit à l’exonération.
L’exonération des dividendes revêt un caractère définitif lorsque les titres de participation sont conservés pendant un délai de deux ans.
En cas de cession des titres dans le délai, la société mère est tenue de verser au Trésor, dans les trois mois suivant la cession, une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été exonérée, majoré de l’intérêt de retard.
2 Modalité de l’option
Le régime des sociétés mères et filiales est facultatif.
Son application est donc subordonnée à une option de la société mère.
L’option est ouverte aux sociétés qui remplissent certaines conditions dont les unes sont relatives à leur régime fiscal, les autres à la nature et l’importance des participations détenues.
Ainsi, pour bénéficier du régime, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et les titres de participation détenus doivent en principe représenter au moins 5 % du capital (même si le pourcentage de droits de vote est inférieur à 5 %) de la société émettrice, quel que soit leur prix de revient.
Pour apprécier si ces conditions sont remplies, il faut se placer à la date de mise en paiement des produits par la filiale.
L’option :
- concerne tous les titres de la filiale ;
- est annuelle : elle peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d’imposition ;
- n’est soumise à aucune obligation déclarative particulière.
3 Modalités de mise en oeuvre
En cas d’option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales, le montant des produits encaissés par la société mère doit être porté ligne XA du tableau 2058 A de la liasse fiscale de la société mère, sous déduction d’une quote-part forfaitaire de frais fixée à 5 %. Cette quote-part de frais est à mentionner dans dans la case 2A de la ligne XA.
L’option pour le régime des sociétés mères résulte de la simple inscription des dividendes à la ligne XA.
Exemple :
Au cours de l’exercice, une société mère a reçu un dividende de 30 000 € d’une filiale française.
Calcul de la quote-part de frais et charges :
30 000 × 5 % = 1 500 €.
La somme effectivement déductible des résultats de l’exercice au titre des produits de filiales sera donc de : 30 000 – 1 500 = 28 500 €.
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