by Alain ZAGURY | Oct 17, 2018 | Gestion fiscale
Soit un travailleur indépendant soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, qui a déclaré en mai 2018 un bénéfice de 408 266 € au titre de 2017 et en mai 2019 un bénéfice de 337 811 € au titre de 2018. Par hypothèse, ce contribuable : est adhérent d’un centre ou d’une association de gestion agréé ; n’a pas réalisé de revenus exceptionnels en 2017 et 2018 dans la catégorie des BIC ; a un taux de prélèvement de 34,5 % en 2017 et de 28,5 % en 2018 ; N.B : de façon générale le taux de prélèvement est déterminé par l’administration fiscale lors de la de la déclaration en ligne des revenus. Le taux de prélèvement 2018 sera donc connu lors de la déclaration en ligne des revenus 2018, c’est-à-dire entre avril et juin 2019. Par conséquent, de janvier à août de l’année 2019, le contribuable versera huit acomptes mensuels de 11 738 € (408 266 x 34,5 % / 12) chacun, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre acomptes mensuels de 8 023 € (337 811 x 28,5 % / 12) chacun, soit au total 125 996 € d’acompte au titre de l’année 2019. En mai de l’année 2020, le contribuable déclarera finalement son bénéfice imposable au titre de l’année 2019 et acquittera à compter de septembre de l’année 2020 l’impôt dû compte tenu d’un acompte déjà versé de 125 996 €. Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans nos articles...
by Alain ZAGURY | Mar 8, 2018 | Gestion fiscale
En principe, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, il est possible de choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire. Tout contribuable peut choisir de payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente. En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être : un compte de dépôt ; un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Le contribuable reçoit un courriel d’accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée et il n’y a aucune autre démarche à effectuer. Il est possible d’adhérer à tout moment de l’année. Quelle que soit la date de l’adhésion, le contribuable reçoit un échéancier indiquant les montants et les dates de prélèvements. La date du premier prélèvement dépend de la date d’adhésion au paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : Date d’adhésion Date du 1er prélèvement Entre le 1er janvier et le 30 juin 1er mois suivant celui de votre adhésion (ou sur option, en janvier de l’année suivante) Entre le 1er juillet et le 15 décembre Janvier de l’année suivante Entre le 16 décembre et le 31 décembre Février de l’année suivante La mensualisation se reconduit d’année en année sans aucune formalité. Il convient de signaler à son centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement de situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple). Concernant le montant des mensualités, le montant de chaque...
by Alain ZAGURY | Déc 6, 2017 | Gestion fiscale
1 Présentation du régime Seul le cas des sociétés mères et filiales n’appartenant pas à un groupe fiscalement intégré est présenté ci-après. Le régime des sociétés mères et filiales prévu à l’article 145 du CGI prévoit l’exonération chez la société mère, à hauteur de 95 % de leur montant, des dividendes reçus de sa filiale. Son principal objectif est d’éviter que les bénéfices de la filiale (lesquels ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par la filiale) ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés, d’abord au niveau de la filiale puis, en cas de distribution, au niveau de la société mère. Dès lors, l’article 216 du CGI prévoit que les bénéfices distribués par la filiale ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui les perçoit, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant de ces bénéfices distribués. Seules les filiales dotées d’une substance économique peuvent réaliser des distributions ouvrant droit à l’exonération. L’exonération des dividendes revêt un caractère définitif lorsque les titres de participation sont conservés pendant un délai de deux ans. En cas de cession des titres dans le délai, la société mère est tenue de verser au Trésor, dans les trois mois suivant la cession, une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été exonérée, majoré de l’intérêt de retard. 2 Modalité de l’option Le régime des sociétés mères et filiales est facultatif. Son application est donc subordonnée à une option de la société mère. L’option est ouverte aux sociétés qui remplissent certaines...
by Alain ZAGURY | Nov 25, 2014 | Gestion fiscale
1 Droits d’enregistrement Les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % liquidé sur le prix exprimé dans l’acte augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Un abattement égal au produit de 23 000 € par le pourcentage que représente le nombre de parts cédées par rapport au nombre total de parts émises par la société s’applique au prix de cession. Exemple : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60 000 €. Montant des droits : 60 000 € − (23 000 € × 200 parts cédées/500 parts dans la société) = 50 800 € × 3 % = 1 524 €. Si la SARL est à prépondérance immobilière, la cession est soumise à un droit de 5 %, sans abattement. Généralement, les droits d’enregistrement sont payés par le cessionnaire lors de l’enregistrement de l’acte de cession, dans le mois de sa signature, auprès de l’administration fiscale. 2 Taxation de la plus-value La cession par un associé personne physique de tout ou partie des parts sociales détenues dans une SARL entraîne, d’une part, la taxation de la plus-value à l’impôt sur le revenu au barème progressif (après application d’un abattement pour durée de détention) et, d’autre part, l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Si la cession donne lieu à la constatation d’une moins-value, celle-ci est exclusivement imputable sur les plus-values de même nature réalisées, avant tout abattement, au cours de la même année ou des dix années suivantes....
by Alain ZAGURY | Oct 28, 2014 | Gestion fiscale
La présente étude analyse le seul coût fiscal et social d’une distribution de dividendes pour les associés personnes physiques d’une SAS soumise à l’IS. Les obligations fiscales en rapport avec l’imprimé fiscal unique (IFU) – qui doit être souscrit chaque année, le 15 février au plus tard, par les entreprises ayant versé des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, notamment) à des tiers au cours de l’année précédente (CGI art. 242 ter) – ne sont notamment pas abordées. 1 Prélèvements à la source à effectuer par la société distributrice Depuis le 1er janvier 2013, une SAS établie en France et passible de l’IS qui verse des dividendes à ses associés personnes physiques domiciliés en France doit opérer deux prélèvements à la source obligatoires sur le montant brut des dividendes distribués : un premier prélèvement à la source de 15,5 % relatifs aux prélèvements sociaux ; un second prélèvement à la source au taux de 21 %, constituant un acompte sur l’impôt sur le revenu dû. C’est donc un prélèvement à la source total de 36,5 % du montant brut des dividendes distribués qui doit être effectué par la société versante. Les prélèvements sociaux de 15,5 % et le prélèvement de 21 % sont tous deux exigibles à la date à laquelle le bénéficiaire perçoit le revenu distribué et, sont versés par la société distributrice au Trésor au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, au moyen de l’imprimé fiscal 2777 D établi par l’administration. Exemple : Une société D distribue 314 961 € de dividendes à ses associés personnes physiques en septembre 2014. Le 15...
by Alain ZAGURY | Sep 30, 2014 | Gestion fiscale
Cette étude présente uniquement les conditions d’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu par l’article 787 B du CGI en cas de transmission de parts et actions de sociétés. Ce dispositif est connu sous le nom de « Pacte Dutreil ». Les obligations déclaratives proprement dites ne seront quant à elles pas abordées. A noter enfin que, selon l’article 787 C du CGI, le dispositif a également vocation à s’appliquer dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle, hypothèse qui ne sera pas ici évoquée. 1 Titres de sociétés pouvant faire l’objet d’un pacte 1.1 Sociétés concernées et nature de l’activité les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou dans le cadre d’une donation entre vifs peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur et sans limitation de montant. Les droits sont ainsi calculés sur 25 % de la valeur des titres transmis. Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l’article 787 B du CGI). Il n’est pas exigé, pour l’application du dispositif d’exonération partielle prévu à l’article...
