1 Droits d’enregistrement
Les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % liquidé sur le prix exprimé dans l’acte augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Un abattement égal au produit de 23 000 € par le pourcentage que représente le nombre de parts cédées par rapport au nombre total de parts émises par la société s’applique au prix de cession.
Exemple :
Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60 000 €. Montant des droits : 60 000 € − (23 000 € × 200 parts cédées/500 parts dans la société) = 50 800 € × 3 % = 1 524 €.
Si la SARL est à prépondérance immobilière, la cession est soumise à un droit de 5 %, sans abattement.
Généralement, les droits d’enregistrement sont payés par le cessionnaire lors de l’enregistrement de l’acte de cession, dans le mois de sa signature, auprès de l’administration fiscale.
2 Taxation de la plus-value
La cession par un associé personne physique de tout ou partie des parts sociales détenues dans une SARL entraîne, d’une part, la taxation de la plus-value à l’impôt sur le revenu au barème progressif (après application d’un abattement pour durée de détention) et, d’autre part, l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Si la cession donne lieu à la constatation d’une moins-value, celle-ci est exclusivement imputable sur les plus-values de même nature réalisées, avant tout abattement, au cours de la même année ou des dix années suivantes. L’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.
2.1 Impôt sur le revenu
La plus-value (ou moins-value) est calculées par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Elle est ensuite éventuellement réduite d’un abattement pour durée de détention soit de droit commun soit majoré.
♦ Abattement de droit commun
Lorsqu’il s’applique, l’abattement de droit commun est égal à :
– 50 % du montant de la plus-value lorsque les parts sociales cédées sont détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
– 65 % du montant de la plus-value lorsque les parts sociales cédées sont détenues depuis au moins huit ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits et prend fin à la date du transfert de propriété.
♦ Abattement majoré
L’abattement majoré s’applique sous réserve que la société émettrice des titres cédés respecte, de manière continue, les conditions suivantes :
- elle est créée depuis moins de 10 ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés et non à la date de la cession)
- elle répond à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne (c’est-à-dire employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ au cours de l’exercice). Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits concernés
- elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions
- elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent
- elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Les quatre dernières conditions s’apprécient de manière continue depuis la date de la création de la société.
N.B :
– la date de la création s’entend, pour les sociétés établies en France, de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
– le délai de dix ans est décompté de date à date.
Lorsqu’il s’applique, l’abattement majoré est égal à :
– 50 % du montant de la plus-value lorsque les parts sociales cédées sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
– 65 % du montant de la plus-value les parts sociales cédées sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
– 85 % du montant de la plus-value les parts sociales cédées sont détenues depuis au moins huit ans.
La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l’abattement de droit commun.
2.2 Prélèvements sociaux
La plus-value (différence entre le prix de vente des titres et leur prix d’achat ou de souscription) réalisée par une personne physique lors de la cession de parts de SARL est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %
A noter que l’abattement pour durée de détention (général ou majoré) n’est applicable que pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il n’est par contre pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux de 15,5 % qui restent calculés sur la totalité du gain net réalisé.
Le taux global de 15,5 % se décompose comme suit :
- le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est de 8,2 % ;
- le taux de la CRDS est de 0,5 % ;
- Il est de 4,5 % pour le prélèvement social et de 0,3 % pour sa contribution additionnelle ;
- le taux du prélèvement de solidarité est de 2 %.
Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus du patrimoine est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable de l’année de son paiement (le surplus, soit 3,1 %, n’est pas déductible).
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