En principe, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, il est possible de choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.
Tout contribuable peut choisir de payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.
En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :
- un compte de dépôt ;
- un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque
Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Le contribuable reçoit un courriel d’accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée et il n’y a aucune autre démarche à effectuer.
Il est possible d’adhérer à tout moment de l’année. Quelle que soit la date de l’adhésion, le contribuable reçoit un échéancier indiquant les montants et les dates de prélèvements.
La date du premier prélèvement dépend de la date d’adhésion au paiement mensuel de l’impôt sur le revenu :
| Date d’adhésion | Date du 1er prélèvement |
|---|---|
| Entre le 1er janvier et le 30 juin | 1er mois suivant celui de votre adhésion
(ou sur option, en janvier de l’année suivante) |
| Entre le 1er juillet et le 15 décembre | Janvier de l’année suivante |
| Entre le 16 décembre et le 31 décembre | Février de l’année suivante |
La mensualisation se reconduit d’année en année sans aucune formalité.
Il convient de signaler à son centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement de situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).
Concernant le montant des mensualités, le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente.
Les prélèvements sont automatiques et effectués sans frais.
La date de prélèvement est le 15 de chaque mois.
Le contribuable peut demander, sous sa responsabilité, une seule fois par an et avant le 30 juin pour une prise d’effet le mois suivant :
- soit la modulation du montant de ses prélèvements, à la hausse ou à la baisse, s’il estime que son impôt va augmenter ou diminuer ;
- soit la suspension de ses prélèvements dès que leur montant atteint celui de l’impôt dont il estime être redevable.
A noter qu’en cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, le contribuable dispose d’une marge d’erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % est appliquée.
Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d’une insuffisance de provision sur le compte bancaire du contribuable, son montant est ajouté au prélèvement suivant. En cas de 2e incident de paiement, le bénéfice du prélèvement mensuel est perdu pour l’année en cours et le paiement par acomptes est appliqué.
L’ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d’année à la suite de la mise en recouvrement de l’impôt.
Le solde de l’impôt sur le revenu est égal à la différence entre l’impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d’année et acquittés entre le 15 janvier et le 15 octobre inclus de l’année considérée.
Quatre situations peuvent se présenter :
- Impôt de l’année égal à celui de l’année précédente : interruption des prélèvements après celui d’octobre
- Impôt de l’année inférieur à celui de l’année précédente : interruption des prélèvements dès que le montant de l’imposition est atteint
- Impôt de l’année supérieur à celui de l’année précédente de moins d’une mensualité : prélèvement complémentaire en novembre
- Impôt de l’année supérieur à celui de l’année précédente de plus d’une mensualité : prélèvements complémentaires en novembre et décembre
Il est possible de dénoncer le contrat de mensualisation sur le site impots.gouv.fr.
Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction.
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