Savoir identifier l’état de cessation des paiements d’une entreprise

1   Définition légale de l’état de cessation des paiements

Selon la loi, tout débiteur (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel indépendant ou toute personne morale de droit privé) qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements conditionne tant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire que celle de la liquidation judiciaire (lorsque le redressement est manifestement impossible).

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation).

Il convient de définir ci-après les notions d’actif disponible et de passif exigible qui déterminent l’état de cessation des paiements.

1.1   L’actif disponible

L’actif disponible comprend :

– toutes les disponibilités (existant en caisse et soldes créditeurs de banques) ;

– les valeurs mobilières (actions, obligations…) cotées en bourse ;

– les effets de commerces échus ;

– les créances clients mobilisables auprès des banques, sous forme d’escompte, de cessions Dailly, ou auprès de sociétés d’affacturage ;

– les réserves de crédit venant accroître les liquidités de l’entreprise et accordées par ses partenaires bancaires notamment.

En définitive, l’actif disponible comprend les liquidités et valeurs immédiatement réalisables.

Par principe, les stocks sont exclus de la notion d’actif disponible ce, quelle que soit la rubrique dans laquelle ils sont classés : matières premières, en-cours, produits intermédiaires ou finis, marchandises.

Pour sa part, le compte clients ne peut être pris en considération dans l’actif disponible qu’à condition que les créances puissent être facilement recouvrées ou du moins mobilisées. Par exemple, tant que les sociétés d’affacturage n’ont pas dénoncé leur concours, la société peut se prévaloir d’une réserve de crédit à appréhender comme un actif disponible. Cette réserve de crédit correspond à l’en-cours des créances mobilisées, minoré des retenues de garantie prélevées par le factor.

1.2   Le passif exigible

Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes échues dont le montant est certain, liquide et exigible.

Il n’est pas nécessaire que le passif soit exigé pour être pris en compte dans la détermination du passif exigible.

Les dettes pour lesquelles le débiteur justifie avoir obtenu un moratoire sont exclues du passif exigible.

2   Détermination pratique de la date de cessation des paiements

En pratique, reconnaître un état de cessation de paiement n’est pas chose aisée.

Les difficultés peuvent être de plusieurs ordres :

  • les éléments du bilan doivent nécessairement être retraités pour établir l’existence de la cessation des paiements ;
  • la tenue de la comptabilité peut ne pas être à jour ;
  • c’est le déséquilibre durable existant entre actifs disponibles et passifs exigibles qui induit l’état de cessation des paiements ; ce qui exclut les situations où les difficultés de trésorerie ne sont qu’épisodiques ou passagères ;
  • les financements anormaux ou l’utilisation des moyens frauduleux ou ruineux pour assurer le règlement des sommes dues aux créanciers peuvent devoir être neutralisées pour apprécier la situation.

Compte tenu de ces difficultés, pour rechercher la date de cessation des paiements d’une entreprise, les praticiens comparent généralement sa réserve de trésorerie disponible pour faire face aux dettes échues et procèdent comme suit :

– analyse de l’évolution des soldes bancaires de fin de mois (majorés, le cas échéant, des autres actifs disponibles tel le poste « valeurs mobilières de placement » et, des autorisations de découverts dont dispose l’entreprise) pendant une certaine période pour déterminer la réserve de trésorerie disponible de l’entreprise ;

– analyse des dettes échues demeurées impayées pendant cette même période ;

– rapprochement entre la trésorerie disponible et les dettes échues pour identifier à quel moment l’entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dettes échues et, ainsi, matérialiser l’état de cessation des paiements.

Exemple :

Le rapprochement entre la trésorerie disponible et les dettes échues fait apparaître qu’au plus tard le 31 Janvier 2013, l’entreprise ne disposait pas d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dettes sociales échues comme le démontre le tableau ci-dessous :

Date  URSSAF
(1)
KLESIA Retraite
(2)
Dettes échues
(3) =  – (1) – (2)
Réserve  disponible
 (4)
Insuffisance trésorerie
(4)-(3)
31-janv-13 0 4 124 -4 124 2 392 -1 732
28-févr-13 0 4 124 -4 124 2 169 -1 955
31-mars-13 0 10 869 -10 869 3 694 -7 176
30-avr-13 0 10 869 -10 870 2 530 -8 340
31-mai-13 0 10 869 -10 870 1 664 -9 205
30-juin-13 0 17 270 -17 270 1 845 -15 426
31-juil-13 11 606 17 270 -28 877 1 251 -27 626
31-août-13 24 826 17 270 -42 096 185 -41 911
30-sept-13 38 426 25 742 -64 168 1 752 -62 416
31-oct-13 51 145 25 742 -76 887 1 875 -75 013
30-nov-13 65 475 25 742 -91 217 1 016 -90 201
31-déc-13 79 930 36 147 -116 077 11 764 -104 313
31-janv-14 96 998 36 147 -133 145 1 217 -131 929
28-févr-14 114 534 36 147 -150 681 736 -149 944
31-mars-14 131 453 46 864 -178 317 1 601 -176 716
30-avr-14 147 514 46 864 -194 378 133 -194 245
31-mai-14 162 448 46 864 -209 312 909 -208 403
30-juin-14 178 080 57 566 -235 646 1 122 -234 523
31-juil-14 195 317 57 566 -252 883 675 -252 208
31-août-14 213 707 57 566 -271 273 1 066 -270 207
30-sept-14 231 741 69 038 -300 778 1 028 -299 751

 

 

Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction.

Bien évidemment si vous avez une quelconque question sur ce thème, n’hésitez pas à nous contacter, DEFI GROUPE CONSULTING est là pour vous conseiller et répondre à vos questions.

Vos commentaires