La présente étude analyse le seul coût fiscal et social d’une distribution de dividendes pour les associés personnes physiques d’une SAS soumise à l’IS.
Les obligations fiscales en rapport avec l’imprimé fiscal unique (IFU) – qui doit être souscrit chaque année, le 15 février au plus tard, par les entreprises ayant versé des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, notamment) à des tiers au cours de l’année précédente (CGI art. 242 ter) – ne sont notamment pas abordées.
1 Prélèvements à la source à effectuer par la société distributrice
Depuis le 1er janvier 2013, une SAS établie en France et passible de l’IS qui verse des dividendes à ses associés personnes physiques domiciliés en France doit opérer deux prélèvements à la source obligatoires sur le montant brut des dividendes distribués :
- un premier prélèvement à la source de 15,5 % relatifs aux prélèvements sociaux ;
- un second prélèvement à la source au taux de 21 %, constituant un acompte sur l’impôt sur le revenu dû.
C’est donc un prélèvement à la source total de 36,5 % du montant brut des dividendes distribués qui doit être effectué par la société versante.
Les prélèvements sociaux de 15,5 % et le prélèvement de 21 % sont tous deux exigibles à la date à laquelle le bénéficiaire perçoit le revenu distribué et, sont versés par la société distributrice au Trésor au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes, au moyen de l’imprimé fiscal 2777 D établi par l’administration.
Exemple :
Une société D distribue 314 961 € de dividendes à ses associés personnes physiques en septembre 2014.
Le 15 octobre 2014 au plus tard, D doit verser au Trésor public :
– 66 142 € au titre du prélèvement obligatoire de 21 % (314 961 € x 21 %) ;
– 48 819 € au titre des prélèvements sociaux (314 961 € x 15,5 %).
Montant total des prélèvements opérés par D : 66 142 + 48 819 = 114 961 €
Montant net versé par D à ses différents associés : 314 961 – 66 142 – 48 819 = 200 000 €.
Nous apportons ci-après quelques précisions utiles concernant les deux prélèvements à la source visés ci-dessus.
1.1 Prélèvements sociaux de 15,5 %
Les prélèvements sociaux de 15,5 % se détaillent comme suit :
– 8,2 % de CSG ;
– 0,5 % de CRDS ;
– 4,5 % de prélèvement social et 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social ;
– 2 % de prélèvement de solidarité.
A noter que 5,1 points de la CSG payée à la source au cours d’une année N est déductible du revenu imposable de la même année à déclarer en N+1.
Exemple :
En reprenant les données de l’exemple précédent, l’associé C détenant 40 % du capital de la société D et ayant perçu en septembre 2014 un dividende brut de 125 984 € (314 961 x 40 %) pourra déduire de son revenu imposable, dans sa déclaration des revenus de 2014 à souscrire en 2015, 5,1 points de la CSG acquittée à la source en 2015 par la société D soit : 125 984 x 5,1 % = 6 425 €.
1.2 Prélèvement de 21 %
Le prélèvement de 21 % constitue un acompte à imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle ce prélèvement a été opéré.
Concrètement, le prélèvement acquitté en 2014 est imputable sur l’impôt sur le revenu à payer en 2015 à raison des revenus perçus en 2014.
Si le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
A noter qu’une dispense du prélèvement de 21 % est possible sous certaines conditions (étant entendu que cette dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux).
Ainsi, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21 %.
Exemple : Un associé célibataire de la société D dont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’année 2014 est inférieur à 50 000 € peut demander à être dispensé du prélèvement pour les dividendes perçus en 2016.
Dans un tel cas, les ménages et personnes physiques disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil requis peuvent demander, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des dividendes, à être dispensés de l’acompte. Ils doivent, à cette fin, remettre à la société distributrice une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le versement des dividendes est inférieur aux montants mentionnés. La société distributrice doit conserver et être capable de présenter cette attestation à l’administration fiscale en cas de demande. À défaut, la société distributrice encourt une amende de 150 € (CGI art. 1736, VIII).
La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique dont le revenu de référence de l’avant-dernière année excède les montants permettant de bénéficier de la dispense entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort (CGI art. 1740-0 B).
1.3 Sanctions
Un oubli ou un retard de paiement de l’acompte ou des prélèvements sociaux peut entraîner des sanctions relativement lourdes (sans compter qu’il sera nécessaire de demander à l’associé bénéficiaire de rembourser les sommes en question, qui lui ont été versées par erreur…) :
- intérêt de retard au taux de 0,4% par mois (4,80% par an) ;
- pénalité de 10 % en cas de défaut ou de dépôt tardif de la déclaration ;
- pénalités de 5 % en cas de retard de paiement.
2 Imposition des dividendes bruts – après abattement de 40 % – au barème progressif de l’IR
Les dividendes perçus par les personnes physiques sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement de 40 % calculé sur le montant brut.
Cet abattement, calculé directement par l’administration fiscale, n’est pas plafonné.
Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction.
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