1 Principaux textes comptables et commerciaux régissant les frais de recherche et de développement
Les principaux textes régissant les frais de recherche et de développement sont les articles R 123-186 et R 123-187 du Code de commerce et l’article 212-3 du Plan Comptable Général.
Extrait de l’article R 123-186 du Code de commerce :
« Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l’actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale. »
Article R 123-187 du Code de commerce :
« Les frais d’établissement ainsi que les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue qui n’excède pas la durée d’utilisation de ces actifs : il en est justifié à l’annexe.
Tant que ces postes ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. »
Extrait de l’article 212-3 du PCG :
« 1. Les dépenses engagées pour la recherche (ou pour la phase de recherche d’un projet interne) doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues et ne peuvent plus être incorporées dans le coût d’une immobilisation incorporelle à une date ultérieure.
2. Les coûts de développement peuvent être comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels associatifs. Ceci implique, pour l’entité, de respecter l’ensemble des critères suivants :
- la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;
- la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
- la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
- la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et,
- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.
La comptabilisation des coûts de développement à l’actif est considérée comme la méthode préférentielle. »
2 Eléments constitutifs des frais de recherche et de développement
Les éléments constitutifs des coûts de développement représentatifs des frais de recherche et de développement ne sont actuellement pas définis par les textes.
A notre avis, les coûts de développement correspondent aux dépenses représentant un effort réalisé par l’entreprise dans ce domaine pour son propre compte.
3 Modalités d’activation et d’amortissement
Le compte 203 « Frais de recherche et de développement » enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations incorporelles. Il est débité par le crédit du compte 72 « Production immobilisée ».
Les conditions d’immobilisation des coûts de développement sont restrictives. Conformément à l’article 212-3 du PCG, six critères doivent être simultanément remplis.
Les coûts de développement, lorsqu’ils sont immobilisés sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation. Lorsque cette durée d’utilisation dépasse cinq ans, une justification doit être fournie en annexe lorsque l’entité est tenue d’en établir une.
En cas d’échec des projets, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le débit de la subdivision du compte 687 intitulée « Dotations aux amortissements exceptionnels sur immobilisations ».
Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction.
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