1 Montant de l’allègement fiscal
Conformément aux dispositions de l’article 244 quater D du Code général des impôts, les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises, bénéficient au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d’adhésion dans la limite de 1 500 € par an.
Les services fiscaux sont seuls compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.
2 Entreprises concernées
Selon l’article L 611-1 du Code de commerce, toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé.
Le montant de l’adhésion aux groupements de prévention agréés, qui est toujours facultative, est généralement fonction du chiffre d’affaires.
3 Mission des groupements de prévention agrées
Les Groupements de Prévention Agréés (GPA) ont notamment pour mission :
– de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières transmises régulièrement par leur soins ;
– d’alerter les chefs d’entreprises sur le ou les points qui posent problème ou risquent de provoquer une difficulté.
En ce sens, les GPA ont pour mission principale de détecter les dysfonctionnements dans l’entreprise qui risquent de la mettre en difficulté et à terme de la mener à l’échec.
Les documents et éléments d’informations à fournir varient en fonction des groupements. Il pourra s’agir des documents suivants : comptes annuels, tableaux de financement, prévisions d’exploitation et de trésorerie, plan de financement, rapport des commissaires aux comptes, etc.
Le groupement pourra le cas échéant proposer à l’adhérent l’intervention d’un expert des sociétés en difficultés qui n’est pas nécessairement à choisir sur une liste particulière. L’entreprise a, en principe, la liberté du choix de cet expert.
Les groupements de prévention agréés sont également habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Toutes sortes de conventions sont possibles. Il s’agit généralement :
– pour les établissements financiers, des conditions afférentes au crédit : taux, jours de valeurs, accès à certains crédits (crédit de restructuration par exemple) ;
– pour les entreprises d’assurance, de la mise en place de contrats à des conditions préférentielles, éventuellement l’élaboration de contrats particuliers.
Nous espérons que cet article vous aura donné entière satisfaction.
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